Définition et sens de APPEL EN GARANTIE
Que veut dire APPEL EN GARANTIE? Trouvez ici 2 définitions du mot APPEL EN GARANTIE. Vous pouvez également ajouter une définition de APPEL EN GARANTIE.
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APPEL EN GARANTIELe titulaire de l’autorisation de représenter une œuvre, qui aurait délégué le paiement des droits d’auteur à un tiers (diffuseur ou organisateur), peut être appelé en garantie et être amené à régler [..]
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APPEL EN GARANTIEDEFINITION Définition de Appel en garantie Il faut se garder de confondre l'appel qui est une voie de recours, avec une procédure que l'on nomme "appel en garantie". Ce recours est exerc [..]
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